Quand égalité et équité sont en débat

Dans un arrêt du 8 juillet 2010 la cour de cassation a renvoyé au conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité posant la question de savoir si la loi du 20 août 2008 n’a pas instauré une rupture d’égalité entre syndicats catégoriel et inter catégoriel en reconnaissant au syndicat catégoriel la possibilité de mesurer son audience sur les collèges électoraux regroupant les salariés visés par ses statuts alors que les syndicats inter catégoriels doivent le faire tous collèges confondus.

Comme nous le disions déjà dans la lettre confédérale du 23 avril dernier et conformément aux délibérations du bureau national, la CFE-CGC fera connaître ses arguments et, en particulier, le fait que lorsque la loi permet à l’organisation syndicale catégorielle d’être reconnue représentative dans les seuls collèges correspondant à sa spécificité catégorielle, elle poursuit le but légitime de maintenir la potentialité pour la CFE-CGC d’accéder au statut de syndicat représentatif. En effet, apprécier pour la CFE-CGC la représentativité dans l’ensemble des catégories aurait conduit à nous priver de toute possibilité d’être reconnus représentatifs. Dans ce cas, il y aurait alors vraiment eu rupture d’égalité. Notons que la même reconnaissance de spécificité a été actée dans différentes lois pour les syndicats de journalistes et ceux des personnels navigants techniques.

Contrairement à ce qui s’écrit ici ou là il ne s’agit nullement d’un avantage, ce n’est que la reconnaissance factuelle d’une réalité.

La CFE-CGC argumentera pour que le conseil constitutionnel le dise aussi.

Le cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’emploi, a confirmé aux partenaires sociaux un prélèvement d’environ 300 millions d’euros sur les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Et cela au mépris de l’engagement de l’État et de la loi du 24 novembre 2009 votée par la représentation nationale. Pour former plus de salariés et de chômeurs ? NON ! Ce prélèvement ne servira qu’à contrebalancer le désengagement de l’État.

La CFE-CGC ne peut accepter cette politique qui consiste à se désendetter en prenant dans la poche des autres. Cette décision réduit à néant le travail des partenaires sociaux engagé depuis 2008 pour développer l’employabilité des salariés et l’insertion des chômeurs.

 La formation est un investissement et l’investissement nécessite la confiance. Pour la CFE-CGC, cette confiance est aujourd’hui rompue.